Conditions générales de ventes
1. Identification de l’entreprise
AP Service Administratif est une auto-entreprise gérée par Mme PAÏS Andréa, immatriculée sous le numéro 989 401 740 00018, dont le siège social est situé à Rumilly (74).
Adresse e-mail de contact : andrea.pais@outlook.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de AP Service Administratif et de ses clients professionnels ou particuliers dans le cadre de la vente de prestations de services d’assistance administrative.
3. Description des services
AP Service Administratif propose notamment des prestations telles que :
- la gestion administrative courante,
- la rédaction et la mise en forme de documents,
- le suivi comptable ou commercial,
- l’assistance à distance ou sur site, selon les besoins du client.
Les prestations sont réalisées sur devis préalable, accepté par le client.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et peuvent être facturés à l’heure, à la tâche ou au forfait, selon la prestation convenue.
Le devis signé vaut bon de commande et engagement du client.
Le paiement s’effectue :
- par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par AP Service Administratif ;
- à réception de la facture, sauf mention contraire sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas si la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord express du client.
6. Conditions d’exécution des prestations
AP Service Administratif s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément au devis accepté.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Toute demande de modification ou de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
7. Responsabilité
AP Service Administratif ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à des causes extérieures (panne, force majeure, transmission d’informations erronées par le client, etc.).
8. Propriété intellectuelle
Les documents, modèles et supports réalisés dans le cadre d’une prestation demeurent la propriété de AP Service Administratif jusqu’au paiement complet de la facture.
Une fois le paiement effectué, les livrables deviennent la propriété du client, sauf mention contraire.
9. Données personnelles
AP Service Administratif s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client.
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et traitées conformément à la Politique de confidentialité.
10. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être transmise par e-mail à l’adresse suivante : andrea.pais@outlook.fr.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (si le client est un particulier).
Le droit applicable est le droit français, et tout litige relève de la compétence du tribunal du siège de AP Service Administratif.
11. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant toute commande de prestation.